Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des… », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.