tendant à la création d'une commission d'enquête n°275 — PNREANR5L16B0275
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête Assemblée nationale · n°275 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 septembre 2022 · XVIe législature

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français

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Jean-Philippe Tanguyauteur · RN
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27 sept. tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale ce document — n°275 tendant à la création d'une commission d'enquête 30 nov. Rapport — Assemblée nationale n°589 Rapport

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– 1 – N ° 275 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences politiques , économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d’ opinion , des dirigeants ou des partis politiques français , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Jean ‑ Philippe TANGUY, Marine LE PEN, et les membres du groupe Rassemblement national (1) , députés. _____________________ (1) Mesdames et messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric…

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