Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°589 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (275).
Ce document appartient au dossier législatif « Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais… », qui en compte 2 au total.
— 1 — — 1 — N ° 589 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées - visant à influencer ou corrompre des relais d’ opinion , des dirigeants ou des partis politiques français PAR M. Pieyre-Alexandre ANGLADE Député —— Voir le numéro : 275 — 1 — — 1 — SOMMAIRE ___ Pages EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ..... 5 Compte rendu des débats Lettre DU GARDE DES SCEAUX — 1 — — 1 — M ESDAMES , M ESSIEURS, Le 28 septembre 2022, M. Jean-Philippe Tanguy a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes…