Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole… ».
N ° 1099 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française , présentée par Mesdames et Messieurs Julien DIVE, Jean-Pierre VIGIER, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Isabelle PÉRIGAULT, Jean-Pierre TAITE, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, Justine GRUET, Jean ‑ Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Frédérique MEUNIER, Alexandre PORTIER, Yannick NEUDER, Raphaël SCHELLENBERGER, Isabelle VALENTIN, Marc LE FUR, Nathalie SERRE, Nicolas RAY, Pierre ‑ Henri DUMONT, Francis DUBOIS, Vincent ROLLAND, Anne ‑ Laure BLIN, Emmanuel MAQUET, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Philippe GOSSELIN, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Philippe JUVIN, Xavier BRETON, Patrick HETZEL, Éric CIOTTI, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France va continuer d’exporter des céréales à l’intention des pays tiers dans le cadre du droit européen qui permet de déroger à l’interdiction d’utiliser la phosphine » a affirmé le Ministre de l’Agriculture…
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