Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2146 · Commission des affaires économiques · déposé le 2 février 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics
Ce document appartient au dossier législatif « Les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs… ».
N° 2146 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques et manquements des entreprises d’ eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Christine ARRIGHI, Mme Delphine BATHO, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Nicolas THIERRY, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Ce 30 janvier 2024, une enquête conduite conjointement, depuis plusieurs mois, par la cellule investigation de Radio France et Le Monde révèle que les plus grandes…