Ce document appartient au dossier législatif « La politique nationale de sécurité routière ».
N° 2419 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de sécurité routière , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, M. Hubert BRIGAND, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Maxime MINOT, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre TAITE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En février 2024, 224 personnes ont été tuées sur les routes de France métropolitaine, en hausse de 3 % par rapport à février 2023 (217), a annoncé la sécurité routière dans un communiqué. Le nombre de blessés graves (973) est « équivalent » à celui de février 2023, selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), pour cette année bissextile 2024, comptant un jour de…
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