Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°108 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 4 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale
, rejetée par l'Assemblée nationale,
Ce document appartient au dossier législatif « Nécessité d’une solution à deux États et condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime… », qui en compte 2 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 108 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 mai 2023 proposition DE rÉsolution réaffirmant la nécessité d’une solution à deux États et condamnant l’ institutionnalisation par l’ État d’ Israël d’un régime d’ apartheid consécutif à sa politique coloniale L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2023. La Présidente , Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le numéro : 1082 .