Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°129 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
, rejetée par l'Assemblée nationale,
Ce document appartient au dossier législatif « Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile… », qui en compte 2 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 129 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 7 juin 2023 proposition DE rÉsolution relative au dérapage du coût pour l’ État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’ asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’ étrangers en situation irrégulière L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juin 2023. La Présidente , Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le numéro : 1245 .