Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°299 · déposé le 30 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant
Ce document appartient au dossier législatif « Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant ».
N° 299 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant , présentée par M. Ian BOUCARD, M. Alexandre PORTIER, M. Vincent DESCOEUR, Mme Josiane CORNELOUP, M. Nicolas FORISSIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Pierre TAITE, M. Michel HERBILLON, M. Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon les articles L. 5411‑7 et R. 5411‑10 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation n’excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d’occuper simultanément un emploi. De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une perte d’emploi. Cette situation est particulièrement préoccupante car elle ne…