Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°539 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions… ».
– 1 – N° 539 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’ insuffisance , de la non - décence et de l’ insalubrité du logement social dans les départements et régions d’ outre - mer , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Karine LEBON, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, Mme Mathilde PANOT, M. Perceval GAILLARD, M. Jean-Hugues RATENON, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Aly DIOUARA, Mme Karen ERODI, Mme Clémence GUETTÉ, M. David…