Ce document appartient au dossier législatif « Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires ».
N° 643 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ ensemble des comptes publics des retraites obligatoires , présentée par Mme Eliane KREMER, Mme Pascale BAY, Mme Josiane CORNELOUP, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Yannick NEUDER, M. Jean-Pierre TAITE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En décalant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est censée pérenniser le financement des retraites et ce, d’autant plus facilement, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) faisait alors passer le message de l’équilibre financier actuel du système de retraites. Le caractère trompeur de ce message de l’équilibre financier fut pourtant dénoncé dès 2022 et le Haut‑Commissaire au Plan devait souligner, à plusieurs reprises, que l’opinion publique n’avait pas été correctement informée sur les déséquilibres de la branche vieillesse. En effet, dire que l’on…
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