Ce document appartient au dossier législatif « Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des… ».
N° 1039 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION appelant à l’ organisation d’une conférence nationale sur l’ autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales , présentée par Mme Christine ARRIGHI, M. Nicolas BONNET, Mme Julie OZENNE, M. Jean-Claude RAUX, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Boris TAVERNIER, M. Charles FOURNIER, Mme Sandra REGOL, M. Nicolas THIERRY, Mme Lisa BELLUCO, M. Arnaud BONNET, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, Mme Marie POCHON, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Charles DE COURSON, Mme Farida AMRANI, M. Peio DUFAU, Mme Béatrice BELLAY, Mme Véronique BESSE, M. Jean-François COULOMME, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, M. Laurent LHARDIT, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Claudia ROUAUX, M. David TAUPIAC, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plus de quarante ans, les lois de décentralisation ( [1] ) ont confié aux collectivités…
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