Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1774 · Commission des affaires économiques · déposé le 8 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
Ce document appartient au dossier législatif « Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de… », qui en compte 2 au total.
N° 1774 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 septembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d ’ origine animale déclarés impropres à la consommation , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. Gabriel AMARD, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Corinne VIGNON, M. Olivier FALORNI, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sophia CHIKIROU, M. Jean-François COULOMME, M. Alexis CORBIÈRE, M. Charles FOURNIER, M. Damien GIRARD, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Arnaud LE GALL, M. Emmanuel MANDON, Mme Sandrine NOSBÉ, M. François PIQUEMAL, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Dominique VOYNET, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de résolution européenne ambitionne d’octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente, dès lors qu’ils sont sortis définitivement de la chaîne…