Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2125 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 novembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
Ce document appartient au dossier législatif « Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination… ».
– 1 – N° 2125 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances de l’ État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Gabrielle CATHALA, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Sandrine JOSSO, Mme Karine LEBON, Mme Sarah LEGRAIN, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Martine FROGER, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Mathilde PANOT, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Clémence GUETTÉ, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Hubert OTT, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Alma DUFOUR, Mme Marianne MAXIMI, M. Mickaël COSSON, Mme Nadège…