Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2482 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et aux causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
Ce document appartient au dossier législatif « Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la… ».
– 1 – N° 2482 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises , au rôle de l’ industrie agroalimentaire et aux causes de la balance commerciale agricole française déficitaire , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Stéphane LENORMAND, Mme Sophie PANTEL, M. Christophe PLASSARD, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Delphine LINGEMANN, M. Ian BOUCARD, M. Joël BRUNEAU, M. Paul MOLAC, M. Laurent MAZAURY, Mme Sylvie BONNET, Mme Corinne VIGNON, M. David TAUPIAC, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Lionel VUIBERT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe JUVIN, M. Max MATHIASIN, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Christophe NAEGELEN, Mme Lise MAGNIER, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Michel CASTELLANI, M. Arnaud SIMION, M. Nicolas RAY, Mme Josiane CORNELOUP, Mme…