Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2749 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
Ce document appartient au dossier législatif « Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales ».
– 1 – N° 2749 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux décès en lien avec l’ action des agents de la police et de la gendarmerie nationales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thomas PORTES, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Je vais te tirer une balle dans la tête », déclare un agent de police, son arme dirigée vers Nahel Merzouk, alors que le véhicule est à l’arrêt, tandis qu’un second agent lance, dans le même temps : « Shoote‑le ». Ces propos, enregistrés lors des faits survenus le 27 juin 2023 à l’occasion d’un contrôle routier, constituent des éléments factuels éclairant les conditions dans lesquelles est intervenu l’usage de la force…