tendant à la création d'une commission d'enquête n°2818 — PNREANR5L17B2818
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête Assemblée nationale · n°2818 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mai 2026 · XVIIe législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

Ce document appartient au dossier législatif « Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la… ».

Louis Boyardauteur · LFI-NFP
n°2818numéro de dépôt
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21 mai tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale ce document — n°2818 tendant à la création d'une commission d'enquête

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– 1 – N° 2818 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’ adoption internationale en France , l’ opacité des circuits financiers , la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Louis BOYARD, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia…

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