Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale · n°2990 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 juin 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Ce document appartient au dossier législatif « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale », qui en compte 4 au total, 103 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 2990 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’ Assemblée nationale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Yaël BRAUN-PIVET, Présidente de l’Assemblée nationale. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis 1958, le Règlement de l’Assemblée nationale a déjà été modifié à 37 reprises. Il est normal qu’à intervalles réguliers, nos règles et nos procédures soient évaluées pour tenir compte de changements politiques, juridiques voire technologiques, notamment. C’est dans cet esprit que, comme l’ont fait la plupart de mes prédécesseurs, j’ai mis en place, au début de la session 2025-2026, un groupe de travail réunissant des représentants de tous les groupes politiques ainsi que, pour les sujets les intéressant directement, les présidents des commissions permanentes et les rapporteurs généraux…