Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°3051 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990).
Ce document appartient au dossier législatif « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.