Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale · n°3051 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2026 · XVIIe législature
Tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990).
Ce document appartient au dossier législatif « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 53 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 3051 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’ Assemblée nationale Voir le numéro : 2990 . – 1 – Article 1 er I. – L’article 10 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ; – à la fin, les mots : « et renouvelés chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, à la séance d’ouverture de la session ordinaire » sont remplacés par les mots : « , à l’issue des opérations prévues aux alinéas 2 à 5 » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas de modification des effectifs d’un groupe ayant pour effet de changer la répartition des postes au sein du Bureau ou en cas de création ou de disparition d’un groupe, il est procédé de nouveau aux opérations prévues aux alinéas 2 à 5 à la séance d’ouverture…