Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°940 · Commission des affaires étrangères · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
Appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine
sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine (n°916).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement du soutien à l'Ukraine », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission, 13 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N o 940 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE appelant au renforcement du soutien à l’ Ukraine , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 916. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies, Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale, Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique, Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non‑prolifération des armes…