Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement du soutien à l'Ukraine », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 70 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 12 mars 2025 RÉsolution EUROPÉENNE appelant au renforcement du soutien à l’ Ukraine L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 916 , 940 et 1001 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies, Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale, Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique, Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires,…
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