sur les travaux conduits par les institutions européennes Assemblée nationale · n°2472 · Commission des affaires étrangères · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature

Visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains (n°2270).

Ce document appartient au dossier législatif « Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.

Danièle Obonorapporteur · LFI-NFP

n°2472numéro de dépôt

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N o 2472 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2026 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 2270. – 1 – Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le Traité sur l’Union européenne, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 12, 18, 19, 21, Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, Vu le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, Vu la Convention de sauvegarde des ‎droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Tunisie est partie,…

Visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

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