Résolution n°257 — RIONANR5L17BTA0257

Résolution Assemblée nationale · n°257 · Commission des affaires étrangères · déposé le 27 mars 2026 · XVIIe législature

Résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

Ce document appartient au dossier législatif « Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate… », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.

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23 déc. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°2270 sur les travaux conduits par les institutions européennes 11 févr. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°2472 · adopté en commission sur les travaux conduits par les institutions européennes 11 févr. en application de l'article 151-5 du règlement — Assemblée nationale n°2472 · adopté en commission en application de l'article 151-5 du règlement 27 mars Résolution — Assemblée nationale ce document — n°257 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 257 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 27 mars 2026 rÉsolution EUROPÉENNE condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2270 et 2472 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le traité sur l’Union européenne, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 12, 18, 19 et 21, Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967, Vu la convention de sauvegarde des ‎ droits de l ’ ho mme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, Vu le pacte international relatif aux droits…

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