En faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (n°2748).

Ce document appartient au dossier législatif « Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 22 amendements ont été déposés sur ce texte, 11 adoptés.