autorisant la ratification d'une convention n°766 — PRJLANR5L16B0766
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°766 · Commission des affaires étrangères · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature

Projet de loi Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

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15 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°486 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°255 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Sénat n°254 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°766 autorisant la ratification d'une convention 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°766 autorisant la ratification d'une convention 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°41 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°868 Rapport 15 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°90 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 766 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ amendement de la convention relative à la collecte , au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’ application , partie B , par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide ( vapeurs ) , issu de la résolution CDNI ‑ 2017 - I ‑ 4, adoptée le 22 juin 2017, (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 486 (2021-2022), 254 , 255 et T.A. 41 (2022‑2023). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets…

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