autorisant la ratification d'une convention n°1183 — PRJLANR5L16B1183
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1183 · Commission des affaires étrangères · déposé le 3 mai 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables

Ce document appartient au dossier législatif « Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de… », qui en compte 9 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
n°1183numéro de dépôt
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3 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1183 autorisant la ratification d'une convention 3 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1183 autorisant la ratification d'une convention 3 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1183 autorisant la ratification d'une convention 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1354 Rapport 29 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°146 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 29 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°815 autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°209 autorisant la ratification d'une convention 13 déc. Rapport — Sénat n°208 Rapport 20 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°46 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1183 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2023. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand ‑ Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’ aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Pour répondre aux enjeux liés à la bonne circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand‑Duché de Luxembourg, les Gouvernements français et luxembourgeois ont signé, le 20 mars 2018, un protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération…

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