autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°146 · Commission des affaires étrangères · déposé le 29 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
Ce document appartient au dossier législatif « Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°146numéro de dépôt
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