Projet de loi
Assemblée nationale · n°163 · Commission des affaires économiques · déposé le 20 juillet 2023 · XVIe législature
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°163numéro de dépôt
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