Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2269 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 décembre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de… », qui en compte 7 au total, 31 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (Procédure accélérée) Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix‑septième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2025 N° 2269 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de Monsieur Sébastien LECORNU Premier ministre par M. Roland LESCURE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et par Mme. Amélie de MONTCHALIN Ministre de l’action et des comptes publics Sommaire Exposé général des motifs Recours à une loi spéciale jusqu’au vote de la loi de finances de l’année Contenu de la loi spéciale Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants ARTICLE 2 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ARTICLE 3 : Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt Exposé général des motifs…