Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2271 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2269).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de… », qui en compte 7 au total.
N ° 2271 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi spéciale prévue par l’ article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (n° 2269), P ar M. Philippe JUVIN Rapporteur général, Député —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction Commentaire des articles Article 1 er Autorisation de percevoir les impôts existants Article 2 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales Article 3 Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt EXAMEN EN COMMISSION AUDITION DE M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Examen des articles Article 1 er Autorisation de percevoir les impôts existants Article 2 Évaluation…