autorisant la ratification d'une convention n°2510 — PRJLANR5L17B2510
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2510 · Commission des affaires étrangères · déposé le 18 février 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

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4 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°355 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°388 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. Rapport — Sénat n°387 Rapport 18 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2510 autorisant la ratification d'une convention 18 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2510 autorisant la ratification d'une convention 18 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°62 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 mars Rapport — Assemblée nationale n°2581 Rapport 31 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°260 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2510 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’ entretien courant et à l’ exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni ‑ Breil ‑ Vintimille , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 355 , 387 , 388 et T.A. 62 (2025‑2026). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français…

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