autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2985 · Commission des affaires étrangères · déposé le 25 juin 2026 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
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n°2985numéro de dépôt
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