autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°76 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 mars 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
n°76numéro de dépôt
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