Projet de loi n°801 — PRJLSNR5S479B0801
Projet de loi
Sénat · n°801 · Commission des affaires économiques · déposé le 25 juin 2026
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Ce document appartient au dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement », qui en compte 5 au total.
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