Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°802 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul, Mmes Chantal Jourdan, Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement (608).
Ce document appartient au dossier législatif « Créer un Défenseur de l’environnement », qui en compte 2 au total.
N ° 802 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er février 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à créer un Défenseur de l’ environnement PAR M. Gérard LESEUL Député —— Voir le numéro : 608 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ....................................................... 5 PrÉsentation de la proposition de loi I. malgré le développement du droit de l’environnement, son application reste encore trop peu effective ET L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES POLITIQUES PUBLIQUES TROP PARCELLAIRE A. le développement du droit de l’environnement 1. Un fort développement du droit international et européen 2. Une meilleure protection de l’environnement en droit interne B. une mise en œuvre encore trop peu effective du droit de l’environnement, rÉguliÈrement dÉnoncÉe 1. Un manque de cohérence de l’action publique 2. Un droit et des procédures complexes, parfois difficiles d’accès pour les citoyens C. UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES…