Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°608 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Ce document appartient au dossier législatif « Créer un Défenseur de l’environnement », qui en compte 2 au total, 39 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N ° 608 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à créer un Défenseur de l’ environnement , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Gérard LESEUL, Cécile UNTERMAIER, Chantal JOURDAN, Boris VALLAUD et les membres du groupe Socialistes et apparentés (1) , Marie POCHON, Francesca PASQUINI, Lisa BELLUCO, Marie-Charlotte GARIN, Sabrina SEBAIHI, Sandrine ROUSSEAU, Nicolas THIERRY, Aurélien TACHÉ, Jean-Claude RAUX, Sébastien PEYTAVIE, Eva SAS, Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN ‑ LAFERRIÈRE, députés. ______________________ (1) Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie‑Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta…