Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°863 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 février 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la récidive
(740 2° rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Mieux lutter contre la récidive », qui en compte 2 au total.
— 1 — N ° 863 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 février 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à mieux lutter contre la récidive PAR Mme Naïma MOUTCHOU Députée —— Voir le numéro : 740 2 e rect. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Exposé général I. Les défis posés par la récidive en matière de réponse pénale A. Le bilan nuancé des peines plancher de 2007 et une abrogation qui n’a pas réellement porté ses fruits 1. Les peines plancher mises en place en 2007 2. Le bilan nuancé des peines plancher et de leur abrogation B. La hausse persistante du taux de récidive C. La pertinence d’une approche globale contre la récidive II. La proposition de loi : des outils complémentaires pour répondre à la récidive par une approche globale et prospective A. Le premier volet : une peine minimale ciblée et équilibrée qui ne rétablit nullement les anciennes peines plancher 1. Une peine minimale d’un an d’emprisonnement…