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— 1 — N ° 1017 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à interdire les vols en jets privés (n° 885). PAR M. Julien Bayou Député —— Voir le numéro : 885 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos I. Le rÉgime juriDIque encadrant le recours aux jets privÉs II. L’impact environnemental des jets privÉs 1. L’empreinte carbone des jets privés, majorée en France, augmente 2. Les vols en jets privés sont beaucoup plus émetteurs de gaz à effet de serre que tout autre mode de déplacement III. Associer les plus riches à la transition écologique IV. Des mesures insuffisantes, la nécessité d’un principe d’interdiction COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (article L. 6400-4 [nouveau] du code des transports) Interdiction des vols non réguliers et non commerciaux de passagers Article 2 (article L. 6412-3 du code des transports) Interdiction des vols commerciaux non réguliers de moins de soixante passagers Examen en commission LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES — 1 —…
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