Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1086 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 avril 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer (980).
Ce document appartient au dossier législatif « Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer », qui en compte 2 au total.
— 1 — N ° 1086 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à promouvoir l’ emploi et le retour des fonctionnaires d’ État ultramarins dans les territoires d’ Outre-mer PAR Mme Emeline K/BIDI Députée —— Voir le numéro : 980 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .................................................... 5 I. L’emploi des fonctionnaires d’État ultramarins dans leur territoire d’origine, un enjeu pour les outre-mer A. « hexagonaux » et ultramarins dans la Fonction publique d’État B. Les enjeux de l’emploi ultramarin dans la fonction publique d’État outre-mer II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR REMETTRE LES ULTRAMARINS AU cœur de la FONCTION PUBLIQUE d’état EN OUTRE-MER A. la nécessité de légiférer : une situation actuelle source d’insécurité juridique et d’inégalités B. le contenu de la proposition de loi III. La position de la Commission EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Objet et caractère expérimental…