Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°980 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer », qui en compte 2 au total, 101 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N ° 980 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à promouvoir l’ emploi et le retour des fonctionnaires d’ État ultramarins dans les territoires d’ Outre ‑ mer , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Emeline K/BIDI, Frédéric MAILLOT, Christian BAPTISTE, Nathalie BASSIRE, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Elie CALIFER, Jean ‑ Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Perceval GAILLARD, Frantz GUMBS, Sébastien JUMEL, Karine LEBON, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Stéphane LENORMAND, Max MATHIASIN, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Philippe NAILLET, Jean ‑ Philippe NILOR, Stéphane PEU, Jean ‑ Hugues RATENON, Davy RIMANE, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Olivier SERVA, Jean ‑ Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Estelle YOUSSOUFFA, député‑e‑s.