Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1446 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 28 juin 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir (1321).
Ce document appartient au dossier législatif « La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir », qui en compte 2 au total.
— 1 — N ° 1446 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’ enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’ avenir (n° 1321), PAR M. David VALENCE, Député —— Voir le numéro : 1321. — 1 — Mesdames, Messieurs, Le 2 juin 2023, M. Hubert Wulfranc et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (GDR) ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’enquête « sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir ». Dans un courrier daté du 6 juin 2023, M. André Chassaigne, président du groupe GDR-NUPES, a indiqué à la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, faire usage du droit de tirage que l’article 141, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire. En application du deuxième alinéa de l’article 141 précité, la…