Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1321 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 2 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
Ce document appartient au dossier législatif « La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir », qui en compte 2 au total.
N ° 1321 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’ avenir , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Hubert WULFRANC, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean ‑ Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean ‑ Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, député‑e‑s. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En janvier dernier, la Commission européenne a engagé une procédure formelle d’examen contre la France portant sur les conditions de financement de l’activité de fret de la SNCF sur la période 2007‑2019. Cette procédure…