Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1691 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (1261 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers », qui en compte 2 au total.
— 1 — N ° 1691 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle de déclaration de minorité des étrangers PAR Mme Alexandra MASSON Députée —— Voir le numéro : 1261 rect — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS ............................................ 5 I. l’enjeu de l’évaluation de l’âge des migrants se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) 1. Une augmentation continue du nombre de MNA 2. Deux régimes juridiques radicalement opposés selon que le migrant est déclaré mineur ou majeur II. la nécessité de rénover le dispositif juridique de recours aux examens radiologiques osseux 1. L’actuel dispositif d’évaluation de la minorité est imparfait 2. L’examen radiologique osseux : un outil d’évaluation de l’âge à renforcer COMMENTAIRE des articles de la proposition de loi Article 1 er (art 388 du code civil) Assouplir le recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l’âge et instaurer une…