Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1909 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (1553).
Ce document appartient au dossier législatif « Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure », qui en compte 2 au total.
— 1 — N ° 1909 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à abroger l’ article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (n°1553) PAR M. Thomas PORTES Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 présentation de la proposition de loi I. Adoptée dans un contexte sécuritaire, la loi du 28 février 2017 a élargi de façon inopportune et dangereuse les conditions d’usage des armes par les policiers A. L’unification d’un régime dérogatoire au droit commun : la création de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure B. une réforme perçue comme la délivrance d’un « permis de tuer » II. une évolution législative aux conséquenceS dramatiqueS : la hausse implacable du nombre de tirs mortels à la suite de refus d’obtempérer A. L’augmentation subséquente du nombre de tirs et de décès B. uNE SITUATION AGGRAVée par les dérives multiples qui affectent…