Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1936 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Marleix, Éric Ciotti, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (1322).
Ce document appartient au dossier législatif « Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile », qui en compte 2 au total.
– 1 – N ° 1936 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE relative à la souveraineté de la France , à la nationalité , à l’ immigration et à l’ asile (n° 1322) PAR M. Éric CIOTTI Député —— – 1 – SOMMAIRE ___ Pages introduction ......................................................... 5 I. Une immigration massive et incontrôlée II. Des verrous constitutionnels qui font obstacle à la mise en place d’une politique d’immigration souveraine A. Une jurisprudence créatrice qui a multiplié les droits au séjour B. Un législateur entravé qui n’a pas une pleine capacité d’initiative C. Une prééminence du droit international et de l’Union européenne y compris en matière migratoire III. Une nécessaire révision de la Constitution A. L’inscription d’un cadre pour le droit des étrangers B. Le renforcement des pouvoirs du législateur C. L’affirmation du refus du communautarisme Examen DEs articles de la proposition…