Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2299 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi organique de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (2076 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires », qui en compte 2 au total.
N ° 2299 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (n° 2076 rect.) PAR M. Henri ALFANDARI Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 Commentaire de l’article unique Article unique (art. L.O. 141-1 du code électoral) Réduction du champ des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat parlementaire Examen en commission Personnes entendues — 1 — Me sdames, Messieurs, Le groupe Horizons et apparentés a fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour qui lui est réservé le 14 mars 2023, en application du cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, une proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires. Il s’agit d’un des nombreux débats qui traversent notre pays quant au statut des élus et au meilleur moyen de consolider le lien de confiance entre…