Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2402 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 26 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État (1638).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État », qui en compte 2 au total.
N° 2402 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION, SUR LA PROPOSITION de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’ État , Par Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Députée. —— Voir le numéro : 1638 . –– 1 –– SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1 er Institution d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale et bénéficiant d’aides publiques, directes et indirectes Article 2 Institution d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction d’un service audiovisuel privé dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE n° 1 : Liste des personnes entendues par la rapporteure Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi –– 1 ––…