Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1638 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 12 septembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État », qui en compte 2 au total, 97 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
– 1 – N ° 1638 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’ État , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Sophie TAILLÉ ‑ POLIAN, Clémentine AUTAIN, Soumya BOUROUAHA, Inaki ECHANIZ, Laurent ESQUENET ‑ GOXES, Sacha HOULIÉ, Fatiha KELOUA HACHI, Bruno MILLIENNE, Bertrand PANCHER, Jérémie PATRIER ‑ LEITUS, Stéphane PEU, Jean ‑ Claude RAUX, Olivier SERVA, Violette SPILLEBOUT, Jean-Félix ACQUAVIVA, Damien ADAM, Christhouline ARRIGHI, Joël AVIRAGNET, Erwan BALANANT, Marie-Noëlle BATTISTEL, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Karim BEN CHEIKH, Fanta BERETE, Philippe BERTA, Éric BOTHOREL, Mickaël BOULOUX, Anthony BROSSE, Anne BRUGNERA, Philippe BRUN, Céline CALVEZ, Lionel CAUSSE, Cyrielle CHATELAIN, Fabienne COLBOC, Paul-André COLOMBANI, François CORMIER-BOULIGEON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE,…