Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2641 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 mai 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472).
Ce document appartient au dossier législatif « Constitutionnaliser la sécurité sociale », qui en compte 2 au total.
N ° 2641 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Constitutionnaliser la sécurité sociale (n° 2472) PAR M. Pierre DHARRÉVILLE Député —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Examen de la proposition de loi constitutionnelle Article unique (art. 1-1 [nouveau] de la Constitution) Élever au rang constitutionnel la Sécurité sociale et ses principes Compte rendu des débats Personnes entendues Mesdames, Messieurs, Aussi étonnant que cela puisse paraître, la Sécurité sociale n’apparaît pas à sa place au rang des institutions de la République. C’est à cette anomalie que nous proposons de remédier en l’inscrivant dans notre Loi fondamentale en tant que telle pour mieux la protéger en tant qu’une des concrétisations les plus puissantes de la République sociale. Et en y précisant ses principes fondamentaux, ceux de la solidarité nationale et du service public. Depuis…